DECLARATION, ACQUISITION, VENTE ARMES Cat C
Pour la déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession des armes de la catégorie C
- Saisir les information sur le cerfa 12650-02, cliquez sur le LIEN pour obtenir le document.
Sont également à joindre à l'envoi (en recommandé avec AR) à la Sous-Préfecture de la Flèche (Service des armes - BP 135 - 72205 LA FLECHE CEDEX) :
- 1 copie de la licence FFT
- 1 copie d'une pièce d'identité à jour
- 1 enveloppe affranchie au tarif recommandé avec AR pour le retour du document officiel.
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