La Cible Sabolienne

Acquisition d'arme de la catégorie "B"

Information pour les licenciés intéressés par l'acquisition d'une arme soumise à autorisation de  catégorie B

Informations extraite du site de la Préfecture de la Sarthe

Armes : nouvelle réglementation à/c du 6 septembre 2013

 

Depuis le 6 septembre 2013, une nouvelle réglementation des armes est entrée en vigueur, transposée d’une directive européenne.

Outre l’entrée en vigueur d’un nouveau classement des catégories d’armes depuis le 6 septembre 2013 , les forces de l’ordre ne sont plus destinataires des dossiers d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation, de toutes les déclarations et de toutes les demandes d’enregistrement d’armes, d’éléments d’arme, de munitions ou d’éléments de munition accompagnées des pièces justificatives nécessaires.

La mission liée aux armes en Sarthe, est regroupée à la sous préfecture de La Flèche pour tous les dossiers de la Sarthe.

Les dossiers concernés devront être adressés à :

Sous-préfecture de La Flèche
36 rue Pape Carpentier
72200 La Flèche

Tél : 02.43.39.60.50
Le service est ouvert au public les mardi et jeudi de 08h30 à 12h00 et de 13h15 à 16h00

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OBTENTION D'UNE DETENTION OU D'UN RENOUVELLEMENT POUR UNE ARME DE LA CATEGORIE "B"  (ex 4ème Catégorie)

Disposer d'une ancienneté de Licence > 6 mois.
Avoir l'âge révolu de 18 ans.
Faire la demande auprès du Président de notre Association qui remettra à l'occasion un formulaire "Avis préalable" qu'il adressera à la "Ligue Régionale de Tir des Pays de la Loire" (qui est aussi nécessaire en cas de renouvellement tous les 5 ans). Ce document pourra être retiré sous 1 semaine au Club.Le formulaire et une copie seront à joindre au dossier.
Disposer d'un carnet de tirs à obtenir auprès du Club + réussite de l'examen de connaissances), dûment complété d'au-moins 3 séances de contrôles,  espacées de 2 mois minimum entre les séances ou plus, dans la saison. Joindre photocopies recto-verso.

Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales.
Photocopies d'une pièce d'identité à joindre au dossier.
Photocopies recto-verso de la licence de FFT signée par le médecin à joindre au dossier.
Photocopies d'une pièce certifiant le domicile (facture EDF, Téléphone).
Photocopies de sa facture d'un coffre-fort pour armes, à joindre au dossier.
De plus, n'hésitez pas à joindre les photocopies de l'attestation médicale de non contre-indication à la pratique du tir sportif

Joindre une enveloppe, format A5, à votre adresse, affranchie en recommandé

. Télécharger le formulaire Cerfa N°12644*02 pour le joindre aux documents ci-avant à déposer en Sous-Préfecture de la FLECHE.

Documents CERFA, lien de la Préfecture de la Sarthe :

http://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Mes-demarches/Mes-formulaires/Armes

Noter que vous devez renouveler cette autorisation tous les 5 ans, deux mois au moins avant la date anniversaire de l'autorisation de détention. Pour ce faire, vous devez utiliser le même formulaire que celui cité précédemment a savoir le formulaire Cerfa N°12644*02

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